1. Le champ d’application

Les conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus (ci-après dénommés « commande ») via la boutique en ligne de Packdelivery (ci-après dénommée « Packdelivery.ch »).

Packdelivery.ch se réserve le droit de modifier les CGV. La version des conditions générales en vigueur au moment de la commande est applicable et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande.

2. Offrir

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. L’offre s’adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. L’offre est valable tant qu’elle est visible dans la boutique en ligne et/ou que les stocks sont épuisés. Les prix et les gammes de produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

3 Prix et expédition

3.1 Prix

Le prix au moment de la commande est déterminant. Les prix sont en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3.2 Expédition

L’adresse de livraison du client doit être en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Aucune livraison ne sera effectuée les dimanches et les jours fériés officiels nationaux ou cantonaux.

4. Commande

4.1 Procédure de commande

Une fois que le client a choisi l’article souhaité, il peut l’enregistrer dans le « panier ». En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », le client accède au panier d’achat. Tous les articles enregistrés y sont visibles. En cliquant sur le bouton « Commander », le client sera invité à s’enregistrer à nouveau, s’il n’a pas déjà créé un compte client sur Packdelivery.ch. À l’étape suivante, le client est invité à sélectionner le mode de paiement souhaité, puis à accepter les conditions générales.

Une commande est considérée comme une offre faite à Packdelivery.ch de conclure un contrat.

Vous recevrez une confirmation par e-mail avec toutes les données de la commande. Les données de votre commande seront stockées dans le système. Après avoir soumis la commande, le client recevra automatiquement un accusé de réception indiquant que Packdelivery.ch a reçu la commande.

Packdelivery.ch se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner les raisons. Dans ce cas, la personne de contact sera informée et tout paiement déjà effectué sera remboursé. Une réexpédition des produits non livrables est exclue.

Le droit d’auteur ainsi que tous les autres droits sur les textes, les images, les photos ou les fichiers du site web appartiennent exclusivement à l’exploitant du site web ou aux titulaires de droits mentionnés. La reproduction d’éléments requiert le consentement écrit des détenteurs des droits d’auteur.

5. Conclusion du contrat et réserve de propriété

5.1 Conclusion du contrat

Un contrat n’est conclu que lorsque Packdelivery.ch traite la commande. Dès que la commande a été préparée par nos soins pour être expédiée, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail.

5.2 Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Packdelivery.ch jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6. Défauts

Tous les dommages liés au transport doivent être signalés immédiatement à Packdelivery.ch. Il incombe au client de vérifier immédiatement la marchandise. En cas de divergences ou de défauts, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@packdelivery.ch. Filterabo.ch se réserve le droit de demander la preuve du défaut.

7. les méthodes de paiement

7.1 Moyens de paiement électroniques

La carte de crédit (Visa, Mastercard) et l’achat via Paypal sont acceptés comme moyens de paiement.

7.2 Achat sur facture

Pour l’achat sur facture, le client doit être domicilié en Suisse ou au Liechtenstein.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut Filterabo.ch se réserve le droit de facturer des frais de rappel et des intérêts moratoires. Tous les frais liés au recouvrement des factures en souffrance sont à la charge du client. En cas de rappels infructueux, les créances peuvent être confiées à une agence de recouvrement.

7.4 Remboursements

S’il existe un droit à un remboursement, vous serez crédité sur le mode de paiement sélectionné.

7.5 Méthodes de paiement externes

Ce site web fait appel à des prestataires de services de paiement externes par l’intermédiaire desquels les utilisateurs et nous pouvons effectuer des transactions de paiement. Par exemple via

PostFinance (https://www.postfinance.ch/de/detail/rechtliches-barrierefreiheit.html)
Visa (https://www.visa.de/nutzungsbedingungen/visa-privacy-center.html)
Mastercard (https://www.mastercard.ch/de-ch/datenschutz.html)
American Express (https://www.americanexpress.com/de/content/privacy-policy-statement.html)
Paypal (https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full)
Bexio AG (https://www.bexio.com/de-CH/datenschutz)
Payrexx AG (https://www.payrexx.ch/site/assets/files/2592/datenschutzerklaerung.pdf)
Apple Pay (https://support.apple.com/de-ch/ht203027)
Rayure (https://stripe.com/ch/privacy)
Klarna (https://www.klarna.com/de/datenschutz/)

Dans le cadre de l’exécution des contrats, nous faisons appel aux prestataires de services de paiement sur la base de l’ordonnance suisse sur la protection des données et, le cas échéant, de l’art. 6 al. 1 lit. b. EU-DSGVO. En outre, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement externes sur la base de nos intérêts légitimes, conformément à l’ordonnance suisse sur la protection des données et, dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l’art. 6, al. 1, let. f. EU-DSGVO afin d’offrir à nos utilisateurs des options de paiement efficaces et sécurisées.

Les données traitées par les prestataires de services de paiement comprennent les données d’inventaire, telles que le nom et l’adresse, les données bancaires, telles que les numéros de compte ou de carte de crédit, les mots de passe, les TAN et les sommes de contrôle, ainsi que le contrat, les totaux et les informations relatives au bénéficiaire. Ces informations sont nécessaires pour effectuer les transactions. Toutefois, les données saisies sont uniquement traitées par les prestataires de services de paiement et stockées par eux. En tant qu’opérateur, nous ne recevons aucune information sur le compte (bancaire) ou la carte de crédit, mais uniquement des informations permettant de confirmer (accepter) ou de rejeter le paiement. Dans certaines circonstances, les données peuvent être transmises par les prestataires de services de paiement à des agences de crédit. Le but de cette transmission est de vérifier l’identité et la solvabilité. À cet égard, nous nous référons aux conditions générales et aux informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement.

Pour les transactions de paiement, les conditions générales et les informations relatives à la protection des données des fournisseurs de services de paiement respectifs s’appliquent, et peuvent être consultées sur le site web ou les applications de transaction respectifs. Nous nous y référons également à des fins d’information complémentaire et pour faire valoir les droits de révocation, d’information et autres droits des personnes concernées.

8. Compétence

Les présentes conditions générales et tout litige découlant de la relation entre Packdelivery.ch et le client ou en rapport avec celle-ci sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9. Contact

Sur la page Contact

vous trouverez nos coordonnées.

Renens, Juillet 2021